Conditions Générales

1. Description des services

Flowpallet exploite une plateforme de dropshipping transfrontalier proposant le sourcing de produits, l’entreposage, la gestion des stocks, l’exécution des commandes, l’expédition internationale et des services à valeur ajoutée connexes (collectivement, les « Services »). Leur périmètre et leurs fonctionnalités peuvent être ajustés par Flowpallet à sa discrétion en fonction des conditions du marché et des besoins opérationnels. Nous nous réservons le droit d’ajouter, modifier ou supprimer toute partie des Services. Les changements substantiels seront annoncés par des moyens appropriés, tels que des notifications sur la plateforme. Vous confirmez que les Services sont destinés uniquement aux personnes majeures et jouissant de leur pleine capacité juridique, ou aux entités/organisations légalement constituées. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une société ou d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous êtes dûment habilité(e) et que vos engagements engagent cette entité.

2. Inscription et gestion du compte

Obligations d'inscription :

Lors de la création d’un compte Flowpallet, vous devez fournir des informations sincères, exactes, complètes et valides (y compris, sans s’y limiter, coordonnées de carte bancaire, adresse de facturation ou documents d’entreprise) et les tenir à jour. Flowpallet peut refuser les Services ou suspendre/résilier votre compte si ces informations s’avèrent fausses, inexactes ou invalides.

Sécurité du compte :

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Flowpallet décline toute responsabilité en cas de perte due à une utilisation non autorisée. Vous devez immédiatement avertir Flowpallet de tout accès non autorisé ou brèche de sécurité.

Restrictions du compte :

Votre compte est strictement personnel. Il est interdit de le transférer, louer, prêter ou partager. Flowpallet peut imposer des limites d’usage ou de transaction pour des raisons de sécurité, d’exploitation ou de conformité.

3. Règles d'utilisation des services

Exigences de conduite des utilisateurs

Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement à des fins licites et de vous abstenir de toute activité, notamment :

• Vendre ou distribuer des produits illégaux, prohibés, contrefaits, illicites ou dangereux
• Enfreindre le droit international du commerce, les réglementations d’exportation ou les exigences douanières
• Télécharger ou transmettre virus, codes malveillants, ou perturber le fonctionnement des systèmes
• Passer des commandes frauduleuses, abuser des mécanismes de remboursement ou manipuler les systèmes de la plateforme
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation ou à tout autre droit légal de tiers

Vous devez respecter les règles de Flowpallet en matière de référencement produits, traitement des commandes, logistique et service client, et garantir l’exécution des transactions de bonne foi.

Services tiers

Les Services peuvent intégrer des offres de tiers, notamment le traitement des paiements, la logistique, l'entreposage et d'autres services de soutien opérationnel (« Services Tiers »). Flowpallet décline toute responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité et la disponibilité de ces Services Tiers. En utilisant des Services Tiers, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité applicables de ces tiers. Les liens fournis par Flowpallet ne constituent ni une approbation ni une recommandation. Il vous appartient d'évaluer et d'assumer l'ensemble des risques associés.

4. Frais et paiements

Vous acceptez de payer les frais de service applicables, notamment les frais de plateforme, de stockage, de traitement des commandes, de logistique, de gestion des paiements et autres coûts, tels que publiés sur la plateforme Flowpallet. Flowpallet se réserve le droit de modifier ces frais en fonction des besoins de l'entreprise. En continuant d'utiliser Flowpallet, vous acceptez les nouveaux tarifs.

Mode de paiement : Vous devez acquitter ces frais par l’une des méthodes de paiement désignées par Flowpallet. En cas de non-paiement dans les délais requis, Flowpallet peut suspendre ou résilier votre accès et exercer les recours disponibles en cas de retard de paiement.

Taxes : Vous êtes responsable de l’ensemble des droits, TVA, taxes douanières et autres impositions découlant des transactions transfrontalières. Flowpallet peut, sur demande, faciliter le recouvrement ou le reversement de ces taxes, mais tous les coûts afférents restent à votre charge.

5. Propriété intellectuelle

Flowpallet conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris les marques, brevets, logos et composants propriétaires du système. Vous ne pouvez copier, modifier, reproduire ou distribuer aucune partie des Services sans autorisation écrite préalable.

Dans l’éventualité où un tiers forme une allégation selon laquelle des biens ou contenus fournis par un fournisseur enfreignent des droits de propriété intellectuelle (y compris brevets, marques, droits d’auteur ou apparence commerciale), le fournisseur s’engage à vous indemniser et à vous dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, obligations et frais qui en découlent.

Toute suggestion, remarque ou proposition que vous soumettez sera réputée non confidentielle. Flowpallet peut librement utiliser ce contenu sans obligation de notification ni de compensation.

6. Clause de non-responsabilité

Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Flowpallet n’est responsable que des Services expressément promis (fonctionnalités de la plateforme ou connexion aux canaux logistiques désignés). Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :

• L’absence d’interruption ou d’erreur, la ponctualité logistique ou la disponibilité du système
• L’adéquation des produits à un marché spécifique, leur conformité réglementaire ou l’absence de contrefaçon par les fournisseurs, sauf mention expresse
• Les problèmes imputables aux fournisseurs (qualité, atteinte aux droits de propriété intellectuelle) lorsque Flowpallet a déjà pris des mesures raisonnables telles que la suppression ou la suspension

Flowpallet ne saurait être tenu responsable des pertes causées par un cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, restrictions commerciales, etc.), des modifications des politiques commerciales ou douanières internationales, des retards de livraison, des pertes ou dommages indépendants de sa volonté, des pannes de réseau, des cyberattaques, des défaillances de prestataires de services externes, une mauvaise utilisation par l'utilisateur (falsification de documents douaniers, emballage inadéquat, refus du client, etc.), des défauts inhérents aux produits ou des problèmes de conformité des fournisseurs. Vous reconnaissez les risques inhérents au dropshipping transfrontalier, notamment les retards douaniers, les dommages ou pertes liés à l'expédition, les modifications réglementaires, les litiges avec les clients et les problèmes fiscaux. Ces risques sont à votre charge, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Flowpallet.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Flowpallet ainsi que ses sociétés affiliées, salariés et mandataires ne seront responsables d’aucun dommage indirect, accessoire, consécutif, punitif ou spécial, y compris mais sans s’y limiter perte de bénéfices, corruption ou perte de données, interruption d’activité ou atteinte à l’image de marque, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale et globale de Flowpallet pour les dommages directs résultant de votre utilisation des Services ne pourra excéder le montant total des frais de service que vous avez réellement versés à Flowpallet au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant généré la réclamation.

Si un même incident affecte plusieurs utilisateurs, le montant maximal global reste plafonné comme indiqué ci-dessus et sera réparti proportionnellement. Vous reconnaissez que ces limitations de responsabilité sont raisonnables et constituent un élément essentiel de l’équilibre économique entre vous et Flowpallet.

8. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes Flowpallet et ses sociétés affiliées, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais juridiques) découlant de : votre utilisation des Services ; votre violation des présentes Conditions ; votre atteinte aux droits de tiers ; ou votre violation des lois ou réglementations applicables.

9. Terminaison

Vous pouvez résilier votre utilisation des Services à tout moment, sous réserve du paiement de toutes les commandes et obligations en cours, ainsi que de l'intégralité des frais. Après la résiliation, vous n'aurez plus accès aux Services ; toutefois, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de responsabilité, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation et aux autres clauses applicables resteront en vigueur.

Flowpallet peut suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation des présentes Conditions ou des lois applicables. Flowpallet peut également résilier les Services pour des raisons commerciales ou de conformité, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours via des annonces sur la plateforme.

10. Protection de la vie privée

Flowpallet attache une grande importance à votre vie privée et traitera vos données personnelles conformément aux lois applicables et à notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez que Flowpallet traite vos informations telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

11. Modifications des Conditions

Flowpallet peut réviser les présentes Conditions en fonction de l’évolution des lois ou des besoins commerciaux. Les Conditions mises à jour seront publiées sur la plateforme et entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication. La poursuite de l’utilisation des Services constitue l’acceptation des Conditions révisées.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises aux lois de la République populaire de Chine (à l’exclusion des principes de conflit de lois). Tout litige découlant des présentes Conditions ou y étant lié sera d’abord résolu par des négociations amicales. À défaut d’accord, chaque partie peut porter le litige devant le tribunal compétent du lieu d’enregistrement de Flowpallet.

13. Divers

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Flowpallet concernant les Services et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Pour toute question ou suggestion concernant les présentes Conditions générales, veuillez nous contacter : support@flowpallet.com